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Le Conseil des Prud'hommes

Le Conseil des Prud’hommes est le tribunal compétent pour régler tout litige éventuel entre l’employeur et le salarié durant le contrat de travail ou postérieurement c'est-à-dire après un licenciement ou même une démission. Il est composé de juges élus représentant en nombre égal les employeurs et les salariés : deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés siègent pour chacune des audiences.

1. Quels sont les litiges jugés par le Conseil de Prud’hommes ?
• Les litiges qui se rattachent à la conclusion, à l’exécution et à la résiliation des contrats de travail.
• Les litiges entre salariés survenus à l’occasion du travail.

2. A quel Conseil de Prud’hommes s’adresser ?
• Soit au conseil du lieu de l’établissement où le salarié travaille.
• Soit, à défaut, le conseil du domicile du salarié.

3. La procédure
• Il faut adresser sa demande au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, soit :
• En se présentant personnellement
• Par lettre recommandée qui mentionne :
- L’identité
- L’adresse
- La ou les différentes demandes
- Tous les renseignements utiles qui serviront à convoquer votre adversaire
• Le greffier remet alors au salarié un récépissé de la demande en avisant le lieu, le jour et l’heure de la séance du bureau de conciliation.
• Il avise l’employeur par une double convocation.
• Il ouvre, ensuite, un dossier destiné à contenir toutes les pièces, documents relatifs à l’affaire ainsi que les copies ou mentions des décisions auxquelles elle pourra donner lieu.
• Pour rédiger sa demande
• Il faut remplir un formulaire intitulé « demande de convocation » devant le bureau de conciliation.
• Il est possible de modifier ou de compléter la demande tout au long de la procédure tant qu'elle n'est pas terminée et jusqu'au jour de l'audience de plaidoirie.
• La demande doit être introduite avant que le délai de prescription ne soit écoulé (c’est à dire le délai au delà duquel il n’est plus possible d’agir).

4. La procédure de conciliation
• Il faut se présenter au conseil de prud’hommes, muni du récépissé qui est remis par le greffe, au jour et à l’heure qui ont été fixés par le secrétariat du Conseil lors de la présentation de la demande.
• Le bureau de conciliation entendra le salarié et l’employeur et s ‘efforcera de les concilier.
• Le salarié doit comparaître en personne ou le cas échéant, se faire assister ou représenter.
• En cas de motifs légitimes il peut se faire représenter par :
- Un salarié appartenant à la même branche d’activité
- Un délégué, permanent ou non, d’une organisation syndicale
- Le conjoint
- Un avocat

5. Aboutissement
• L’audience de conciliation peut aboutir à une conciliation totale : il est alors dressé un procès verbal.
• La conciliation peut n’être que partielle, le procès verbal mentionne les conditions de l’accord et les points qui demeurent contestés en vue du jugement des questions litigieuses.
Dans ce cas, le bureau de conciliation peut décider de renvoyer directement l’affaire devant le bureau de jugement et indique au salarié la date de l’audience.

6. Si l’affaire présente des complications
• Elle peut être renvoyée à un ou des conseillers rapporteurs qui appartiennent au conseil devant lequel l’affaire a été engagée.
• Ils sont chargés d’entendre les parties, recueillir les explications, ordonner les mesures et instructions et procéder à l’enquête.
• A la fin de la mission, ils doivent rédiger un rapport destiné à éclairer le bureau de jugement.

7. Le bureau de jugement
• Le salarié et l’employeur sont convoqués devant le bureau de jugement par le secrétariat greffe soit :
- Verbalement (lors de la phase devant le bureau de conciliation)
- Par lettre
• Le salarié doit être présent ou au moins être représenté devant le bureau de jugement.

8. Procédure
• Le président du bureau, qui a la direction des débats, écoutera le salarié s’expliquer. Le salarié peut avoir des notes, déposer des conclusions ou encore remettre au Conseil un dossier. L'employeur sera de même entendu par les juges.
• A la fin des débats, le Conseil peut :
- Soit se retirer immédiatement pour délibérer et rendre son jugement en cours d’audience.
- Soit rendre un jugement à une audience ultérieure
• Le bureau peut aussi désigner un conseiller rapporteur pour éclaircir quelques points. L’affaire est alors envoyée à une audience ultérieure.
• Les décisions du bureau du jugement sont prises à la majorité des voix. S’il n’y a pas d’accord (2 voix contre 2), on fait appel à un juge du tribunal d’instance. Il y aura dans ce cas, une nouvelle audience de départage.

9. Pour obtenir une décision rapide
• Il convient de saisir la formation de référé du Conseil de Prud’hommes.
• Le référé est possible dans trois cas :
- L’urgence, pour prendre les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
- Le trouble illicite ou le dommage imminent.
- L’octroi d’une provision (dépôt d’une somme d’argent) ou l’exécution d’une obligation.
• La décision que rend la formation de référé s’appelle « une ordonnance ».

10. Comment s’exécute le jugement
• La partie condamnée exécute volontairement la décision rendue. Dans ce cas, il n’y a pas de problème.
• Sinon, il reste l’exécution forcée, le salarié doit :
- demander au secrétariat greffe du conseil une copie du jugement en vue de son exécution et le remettre à l’huissier. Il doit ensuite faire appel après l’expiration des voies de recours;
- attendre l'expiration du délai d'appel pendant lequel l'employeur peut saisir la cour d'appel pour contester le jugement;
- remettre le jugement à l'huissier afin qu'il engage l'exécution forcée.

11. Comment contester le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes ?
• Il faut exercer une voie de recours : en principe, il s'agit de l'appel. En effet, la partie condamnée ou a qui a vu sa demande rejetée, peut interjeter appel à l'encontre du jugement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, devant la cour d'appel (quinze jours s'il s'agit d'une ordonnance de référé).